Cession-déspécialisation pour cause de retraite et démembrement de propriété du fonds.
L’usufruitier d’un fonds de commerce bénéficie des dispositions de l’article L145-51, dès lors qu’il est immatriculé au RCS et qu’il justifie de l’accord des nus propriétaires pour la cession du bail.
Renoncer n’est pas donner… ou quand les dividendes distribués échappent à l’Administration Fiscale.
La renonciation par les usufruitiers à une partie des dividendes au profit de leurs enfants nus-propriétaires n'est pas une donation.
