Plan de cession : Qu’implique une faculté de substitution ?
Un offreur, dans le cadre d’un plan de cession, qui est déclaré cessionnaire avec faculté de substitution, est tenu d’exécuter le plan. En revanche, il n’est pas tenu de régler les prêts garantis par des sûretés transférés conformément aux dispositions de l’article L.642-12 Alinéa 3 du Code de Commerce.
Délai de déclaration pour les créanciers inscrits
Le délai ouvert à un créancier inscrit pour déclarer sa créance est de deux mois à compter de l’avertissement personnel qui lui est donné par le mandataire judiciaire. Mais il bénéficie également du délai de droit commun courant à compter de la publication du jugement au BODACC si ce délai se termine postérieurement.