Contestation de la signature du préposé signataire de la déclaration de créance
La contestation de l’identité du signataire d’une déclaration de créance ne s’analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance de signature et n’est donc pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d’écriture.
Rupture conventionnelle : la signature au bistro, c’est oui ! Mais la signature dans un contexte de harcèlement moral et sexuel ou juste avant un plan social, c’est non !
Panorama des dernières jurisprudences des Cours d’appel rendues en la matière.
