Nullité de la promesse de vente amiable d’un immeuble non autorisée par le JEX
Le jugement d’orientation, qui ordonne la vente forcée de l’immeuble, interdit tout projet de vente amiable.
Étiquette : Saisie Immobilière – Jugement d’orientation– Vente forcée- Promesse de vente – Nullité