Étiquette : SAISIE IMMOBILIERE – DISTRIBUTION DU PRIX – DEMANDE D’ACTUALISATION – REPONSABILITE CIVILE DU CREANCIER POURSUIVANT-

La demande tardive formulée par le créancier poursuivant aux autres créanciers pour actualiser leur créance.

Le créancier saisissant qui adresser tardivement aux autres créanciers la demande d’actualisation de leur créance n’engage pas sa responsabilité civile

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI