Rupture brutale des relations commerciales établies et mise en concurrence
L’information de mise en concurrence à l’occasion du renouvellement du contrat fait courir le délai de préavis
Non connexité entre les créances de factures impayées et la créance de dommages et intérêts pour rupture fautive de ce même contrat
Les créances de factures impayées au titre d’un contrat d’approvisionnement exclusif d’une part, et la créance de dommages et intérêts pour rupture fautive de ce même contrat d’approvisionnement d’autre part, ne sont pas connexes.
