Étiquette : Résiliation judiciaire du bail

Conversion du redressement en liquidation judiciaire et résiliation du bail commercial

Le délai incompressible de trois mois à respecter pour le bailleur avant d’engager une procédure en résiliation du bail court, en cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, à compter du jugement d’ouverture du redressement, et non à compter du jugement de conversion en liquidation.  

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL