Le droit de rétention sur les papiers de véhicules ne s’étend pas aux véhicules
Le créancier qui détient les certificats d’immatriculation de véhicules mais pas les véhicules peut exercer un droit de rétention sur les premiers, mais pas sur les seconds. Ce créancier ne peut se faire attribuer le produit de la vente des véhicules.
Clause abusive dans un contrat de location-vente automobile
Une clause reprenant le principe du paiement d’une indemnité de résiliation posé par le Code de la Consommation est abusive, si elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.