Vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt.
A défaut pour l’acquéreur de justifier d’une offre de prêt dans les délais contractuellement fixés, le vendeur est libéré de sa promesse de vente.
Caducité de la promesse de vente
Une promesse de vente conclue sous la condition suspensive du non exercice du droit de préemption urbain devient caduque en cas de préemption et le reste même si la commune renonce finalement à l’acquisition.
La promesse synallagmatique de vente et d’achat ne vaut pas toujours vente.
Lorsque les parties subordonnent l’existence du contrat de vente à la signature d’un acte authentique, alors le refus de l’une d’elles de réitérer l’acte devant notaire ne se résout que par l’octroi de dommages et intérêts.