L’absence du devoir de mise en garde de l’emprunteur averti
La banque est dispensée de son obligation de mettre en garde l’emprunteur, fondateur d’une société en formation, qui emprunte au nom de celle-ci pour acheter un fonds de commerce dés lors que l’emprunteur était un ancien cadre d’une société ayant la même activité et était personnellement intéressé à l’acquisition du fonds.
