La nullité (facultative) d’un acte commis en période suspecte suppose une connaissance personnelle de l’état de cessation des paiements
L’état de cessation des paiements doit être connu personnellement par le créancier, pour que celui-ci encoure la nullité de ses saisies exécutées en période suspecte. Le fait que l’huissier instrumentaire ait, quant à lui, eu cette connaissance, est indifférent
Nullités de la période suspecte et connaissance de l’état de cessation des paiements, Acte II.
L’annulation facultative d’un acte de la période suspecte suppose bien la connaissance personnelle de l’état de cessation des paiements par le tiers.
Caution intra-groupe et nullités de la période suspecte
Une caution donnée par une société à sa société mère n’est pas un acte à titre gratuit car elle vise à favoriser le développement du groupe. Dès lors, il ne s’agit pas d’un cas de nullité de la période suspecte.
Le statut de dirigeant d’une personne morale ne présuppose pas la connaissance de l’existence d’un état de cessation des paiements de celle-ci
Dans le cadre d’une action en nullité d’un paiement réalisé en période suspecte, un dirigeant n’est pas présumé connaître l’existence d’un état de cessation des paiements de la société dont il est mandataire social.
Paiement anormal et nullité de plein droit de la période suspecte
Un paiement réalisé par un mode communément admis dans les relations d’affaires n’est pas annulable de plein droit au titre des nullités de la période suspecte, même s’il porte atteinte au principe d’égalité entre les créanciers.