Résiliation du bail pour non respect du calendrier judiciaire de paiement
Le constat de la résiliation du bail lorsque le calendrier judiciaire de paiement n’est pas respecté, est de la compétence exclusive du Juge des référés.
Délégation de paiement et accord du maître d’ouvrage
La délégation de paiement suppose l’accord du maître d’ouvrage
Délais de paiement et exception d’inexécution
L’article L 111-31 du Code de Construction et de l’Habitation a été crée par la loi du 22 mars 2012, sur l’initiative de la Fédération française du Bâtiment.