La demande de nullité d’une expertise constitue une défense au fond régie par l’article 175 du Code de procédure civile
La demande de nullité d’une expertise constitue une défense au fond régie par l’article 175 du Code de procédure civile
Nullités de la période suspecte et connaissance de l’état de cessation des paiements, Acte II.
L’annulation facultative d’un acte de la période suspecte suppose bien la connaissance personnelle de l’état de cessation des paiements par le tiers.
Caution intra-groupe et nullités de la période suspecte
Une caution donnée par une société à sa société mère n’est pas un acte à titre gratuit car elle vise à favoriser le développement du groupe. Dès lors, il ne s’agit pas d’un cas de nullité de la période suspecte.
Sanction du défaut d’agrément bancaire sur la validité du contrat de prêt.
La seule méconnaissance, par un établissement de crédit, de l’exigence d’agrément n’est pas de nature à entrainer la nullité des contrats qu’il a conclus.
Conventions réglementées non autorisées par le conseil d’administration : caractérisation de l’exception perpétuelle de nullité desdites conventions.
Pour pouvoir soulever l'exception perpétuelle de nullité, encore faut-il relever que la convention litigieuse n'a pas été exécutée, fut-ce partiellement.
Rupture conventionnelle : sa mise à néant est justifiée lorsque l’employeur méconnait ses devoirs envers le salarié.
Un litige persistant entre l'employeur et le salarié sur les conditions d'exécution du contrat de travail, corroboré par l'absence de versement de l'indemnité spéciale de rupture justifient l'annulation de la convention de rupture.