Droit au respect de la vie privée et contentieux fiscal
Respect de la vie privée et lutte contre la fraude fiscale : À la recherche d’un délicat équilibre entre ces deux impératifs[1]
Procédure excessivement longue : quelles réparations ?
La réparation des préjudices nés du délai déraisonnable de la procédure juridictionnelle (Cour européenne des droits de l’Homme, Conseil d’Etat, Cour de Cassation)