Compétence exclusive des juridictions spécialisées pour connaître des pratiques restrictives de concurrence prohibées par l’article L442-6 du Code de commerce
Les juridictions spécialisées au sens de l’article D 442-3 du Code de commerce ont compétence exclusive dès lors que le demandeur fonde sa demande, même subsidiairement, sur le fondement de l’article L442-6 du même code.
Opposabilité de la clause attributive de juridiction au sous acquéreur d’un bien, tiers au contrat initial
La clause attributive de juridiction contenue dans un contrat de vente est inopposable au sous acquéreur du bien vendu, dès lors que le sous acquéreur n’a pas donné son consentement exprès à l’égard de ladite clause.
Condition de validité d’une clause attributive de compétence territoriale
Pour être valable, la clause attributive de juridiction doit être spécifiée de façon très apparente.