ICPE, arrêté de mise en demeure et rapport de l’inspecteur
L'absence de communication du rapport de contrôle de l’inspecteur des installations classées entache d'illégalité la mise en demeure du Préfet édictée suite à ce contrôle.
Étiquette : ICPE/ mise en demeure/ rapport de l’inspecteur/ illégalité/ communication préalable/ contradictoire