Déchéance pour déclaration tardive du sinistre
L’assureur doit démontrer que le retard dans la déclaration lui a causé préjudice pour pouvoir invoquer la déchéance du droit à garantie.
Étiquette : garantie
L’assureur doit démontrer que le retard dans la déclaration lui a causé préjudice pour pouvoir invoquer la déchéance du droit à garantie.