Annulation d’une marque postérieure pour désigner des boissons alcoolisées
Le dépôt d’une marque identique pour désigner des boissons alcoolisées à une marque antérieure qui couvre des produits et services différents doit être annulé comme constituant une entrave à la libre utilisation de la marque première tombant sous le coup de l’interdiction de la publicité indirecte en matière de boissons alcoolisées
Marque et fraude aux droits d’un Ordre
Constitue un dépôt frauduleux la demande d’enregistrement de la marque « Notaires 37 » par une société d’édition de journaux d’annonces immobilières à destination des notaires.
Fraude et droit des marques
La victime d’un dépôt frauduleux de marque a le choix entre trois actions : l’action en nullité sur la base d’un droit antérieur (indisponibilité du signe), l’action en annulation en application de l’adage « la fraude corrompt tout » ou l’action en revendication de propriété sur le fondement de l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle.