Transmission à la Cour de Cassation d’une QPC relative à la saisine d’office par le Tribunal d’une conversion de sauvegarde en redressement judiciaire
Dans le cadre de l’un de ses dossiers, VIVALDI AVOCATS a obtenu la transmission, par la Cour d’Appel de Douai à la Cour de Cassation, d’une QPC questionnant la conformité à la Constitution de la saisine d’office par le Tribunal de la faillite en matière de conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire.
