Étiquette : Contestation de créance

Le contenu de la contestation de créance

Un simple refus, par le créancier, de signer la liste des créances admises, qui lui est présentée par le mandataire judiciaire, ne vaut pas contestation et ne lui permet pas d’exercer un recours à l’encontre de l’Ordonnance d’admission du Juge-Commissaire.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL