Étiquette : Comblement de passif

La vérification du passif n’est pas un préalable à la condamnation à supporter l’insuffisance d’actif

Un dirigeant peut être condamné à supporter une partie de l’insuffisance d’actif, même si le liquidateur a été dispensé de vérifier le passif chirographaire

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL