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Pas de droit de préemption pour le locataire maintenu dans les lieux

  Le droit de préemption du locataire n’existe qu’en cas de division du bien ou de congé pour vendre de sorte que le locataire dont le droit au maintien dans les lieux n’est pas remis en cause ne peut pas invoquer une fraude à son droit de préemption

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ