Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2023, n°22-10.517

Oui ! La Cour de cassation considère que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l’article R.4624-34 du Code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail.

En l’espèce, un salarié en arrêt maladie avait sollicité un examen médical, au terme duquel le médecin du travail l’avait déclaré inapte. L’employeur en a donc tiré les conséquences et avait licencié le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le salarié saisit alors le Conseil de prud’hommes aux fins de contestation de son licenciement considérant que le médecin du travail ne pouvait pas constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail à l’issue d’une visite médicale, alors même que le salarié était en arrêt de travail pour maladie.

La Haute juridiction rappelle que « le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l’article R. 4624-34 du code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail ».

Le médecin du travail a visé l’article R. 4624-34[1] du Code du travail pour la visite et l’article L.4624-4[2] du même code pour l’avis d’inaptitude lui-même.

C’est un arrêt inédit qui permet ainsi au médecin du travail de constater l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail à l’issue d’une visite médicale demandée par celui-ci y compris pendant la suspension du contrat de travail pour maladie.

[1] « Indépendamment des examens d’aptitude à l’embauche et périodiques ainsi que des visites d’information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l’employeur, d’un examen par le médecin du travail et que le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé »

[2]« Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur ».