Depuis le 1er janvier 2026, le règlement BMR, qui encadre la fourniture, la contribution et l’utilisation des indices de référence (comme l’Euribor) au sein de l’Union européenne, ne s’applique plus aux indices d’importance non significative. L’AMF en tire les conséquences dans ses instructions. Elle précise également la notification préalable à la consignation à la Caisse des dépôts des sommes revenant aux porteurs non identifiés.

Source : Mise à jour de la doctrine de l’AMF au regard de la révision de BMR 

I – Le périmètre du règlement BMR resserré

Le règlement (UE) 2025/914 du 7 mai 2025 a réduit le champ du règlement sur les indices de référence. Ainsi, les indices dont le notionnel reste sous 50 milliards d’euros (montant des instruments financiers, contrats financiers ou fonds d’investissement se référant à ces indices), c’est-à-dire d’importance non significative, en sortent. Sauf s’il s’agit :

• D’indices « accords de Paris » ou « transition climatique » ;
• D’indices de matières premières visés à l’annexe II du règlement.

En clair, un administrateur qui ne fournit que des indices sortis du champ n’a plus à être agréé ou enregistré. Etabli hors de l’Union, il n’a plus à recourir à l’équivalence, à la reconnaissance ou à l’aval. On rappelle que le règlement BMR prévoit ces procédures.

L’AMF adapte donc ses instructions DOC-2008-03 (agrément des sociétés de gestion) et DOC-2014-01 (programme d’activité des PSI). L’activité d’administrateur d’indices de référence ne nécessite agrément ou enregistrement uniquement lorsqu’ils administrent des indices relevant du nouveau périmètre BMR.

II – Prospectus et règlements : des mentions à retirer

L’obligation d’indiquer si l’administrateur de l’indice figure au registre de l’ESMA suit le même mouvement. Elle ne concerne plus que les fonds utilisant un indice resté dans le périmètre.

En conséquence, l’AMF modifie les plans-types des instructions DOC-2011-19 à DOC-2011-23 et DOC-2012-06 :

• Les fonds existants dont l’indice est sorti du champ doivent supprimer ces mentions ;
• Disparition de l’extension de l’obligation aux FIA réservés aux professionnels, hors ELTIF (Fonds Européen d’Investissement de Long Terme), commercialisables auprès de non-professionnels ;
• Suppression des dispositions transitoires de 2018 ;
• Rappel pour les OPCVM de la nouvelle mention « claire et bien visible » de l’article 29.2, et extension aux FIA concernés. C’est le cas où un indice d’importance significative a fait l’objet d’un avertissement d’une autorité compétente.

III – Consignation à la Caisse des dépôts et consignations : un nouveau formulaire

Le décret n° 2025-673 du 18 juillet 2025 impose au liquidateur d’un OPCVM ou d’un FIA à parts nominatives de notifier à l’AMF les sommes dues à des porteurs qu’il n’a pas pu identifier malgré ses diligences. Cette notification fait courir un délai d’un an, à l’issue duquel les sommes restantes doivent être consignées à la CDC.

Désormais, l’AMF précise que la notification se fait au moyen d’un nouveau formulaire, annexé aux instructions concernées.

Pour les sociétés de gestion, deux points de vigilance. Il convient d’auditer les indices utilisés par chaque fonds, et intégrer ce formulaire dans le calendrier des liquidations en cours.