Etat descriptif de division
Valeur contractuelle de l’état descriptif de division inséré dans un règlement de copropriété
Indexation de l’indemnité d’occupation : appréciation souveraine des juges du fond
Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant d’une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, l’assortir des modalités qu’ils estiment nécessaires.
Reprise illicite d’un logement et responsabilité de l’huissier de justice
La seule constatation d’une reprise illicite d’un logement ouvre droit à réparation.
Liquidation judiciaire et immeuble indivis : les règles de la procédure collective ne l’emportent pas nécessairement.
Lorsqu'un immeuble dépend d'une indivision préexistante au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'un des coïndivisaires, la licitation de cet immeuble échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective et ne peut être ordonnée qu'après examen des demandes formées par l'un des coïndivisaires in bonis tendant au maintien dans l'indivision et à l'attribution préférentielle de l'immeuble.
La CNIL renforce la sécurité des paiements en ligne.
Anticipant l’entrée en vigueur le 25 mai prochain du Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel, la CNIL vient de publier une délibération précisant les mesures techniques et organisationnelles à mettre en place en cas de stockage et d’utilisation de numéros de carte bancaire par des acteurs de la vente à distance.
L’attribution de stock options constitue-t-elle un élément de la rémunération ?
« L’attribution de stock options ne constitue ni le versement d’une somme ni l’octroi d’un avantage immédiatement perçu mais un droit au profit du bénéficiaire de lever ou non une option. »
Licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice du salarié
« La perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue. »
Qualification de cadre dirigeant
« Le juge n’a pas à procéder à une recherche sur l’éventuelle qualité de cadre dirigeant du salarié après avoir constaté que le salarié avait été soumis à une convention individuelle de forfait en jours. »
La surveillance des communications électroniques par l’employeur
« L’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile, de la correspondance s’applique dans une affaire où sont en cause les communications d’un salarié sur son lieu de travail »
Ordonnance relative à la négociation collective : la révolution de la hiérarchie des normes
Les 5 ordonnances en application de la loi d’habilitation sur le renforcement du dialogue social ont été rendues publiques ce 31 août 2017.
Assignation en redressement judiciaire : une créance certaine, liquide et exigible, et rien d’autre
Dans l’arrêt ci-commenté, la Chambre commerciale de la Cour de cassation dit pour droit que le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.