Révision des prescriptions applicables aux rejets de substances dangereuses dans l’eau
Le présent arrêté vise à modifier la partie relative aux émissions dans l'eau et à la surveillance des rejets aqueux afin de prendre en compte les exigences européennes formulées dans la Directive 2000/60/CE (intégration des substances dangereuses et révision des valeurs limites d'émission) et les enseignements de la deuxième campagne de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau (RSDE 2).
Concurrence déloyale par la diffusion en ligne d’une décision de justice favorable
La publication d’une décision de justice dépassant les mesures de publicité autorisées par le Juge est susceptible de constituer un acte de contrefaçon si la présentation qui en est faite peut amener les tiers à se tromper sur ses motifs ou sa portée.
Accident de travail et mise à pied.
Pas d’origine professionnelle pour l’accident intervenu alors que le salarié mis à pied était revenu volontairement dans l’entreprise.
Les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié en raison de son âge.
« Le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par la Constitution du 27 octobre 1946 ni par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait en cas de nullité du licenciement (…) la non-déduction du revenu de remplacement perçu par le salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration. »
Non paiement des loyers postérieurs : le « pari fou » de la procédure collective.
Le non paiement dans le mois des causes du commandement de payer les loyers postérieurs à la sauvegarde ou au redressement peut entrainer la résiliation du bail, peu importe que le fonds ait été cédé, que la procédure soit convertie en liquidation, que le commandement n’ait pas été dénoncé au mandataire, ou même que les causes du commandement soient apurés au-delà du délai d’un mois.
Vivaldi Avocats Lauréat des Grands prix de l’innovation organisé par le Barreau de LILLE.
Félicitation à Vivaldi Avocats - Pour son premier prix de l’innovation organisé par le Barreau de Lille et l'AFJE dans la catégorie Propriété Intellectuelle
Précision sur le régime de TVA en cas de location meublée et de fournitures de prestations para-hôtelières par un tiers
Le fait qu’un loueur de logement meublé délègue à un tiers la fourniture des prestations para-hôtelières n’empêche pas qu’il soit soumis à TVA dès lors que la prestation est fournie dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier et que qu’il demeure responsable de ces prestations vis-à-vis de ses clients.
Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral
« En l’absence d’organisations syndicales reconnues et représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ou d’organisations syndicales ayant constitué une section syndicale (…) l’invitation d’une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d’accord préélectoral est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle ».
Appréciation de l’intérêt à agir des associations en droit de l’urbanisme
Par une décision du 20 octobre 2017, le Conseil d’État précise que l’appréciation de l’intérêt à agir d’une association sollicitant l’annulation d’un permis de construire peut être caractérisée au regard du projet de construction, du nombre de constructions autorisées, de leur implantation et du cadre de vie des habitants.
Voile islamique : dernière Jurisprudence de la Cour de Cassation après avis de la CJUE.
Le règlement intérieur peut prévoir une clause de neutralité pour les salariés en contact avec la clientèle.
HLM : Actions en répétition des sommes indues et point de départ de la prescription
L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par 3 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision.