Modification de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l’abus de droit fiscal
Bercy vient de commenter dans la base Bofip l’aménagement de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l’abus de droit fiscal.
Dernières évolutions législatives en matière de droit des sociétés
Point sur les principales dispositions de la loi
Limite de la protection attachée à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel : quand le fait d’être salarié protégé ne donne pas tous les droits.
Le fait pour un salarié protégé de s’introduire dans la messagerie professionnelle d’un autre salarié pour y détourner de la correspondance ayant un caractère personnel constitue une faute justifiant son licenciement.
Sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail, le malaise cardiaque mortel survenu sur le lieu de travail, a un caractère professionnel.
La Cour de Cassation réaffirme que l’accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé être un accident du travail.
Conséquences de la transmission tardive d’un avis d’arrêt de travail à la Caisse de Sécurité Sociale
La CPAM est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières, faute d’avoir pu exercer son contrôle.
L’indemnisation de la rupture abusive d’un contrat à durée déterminée.
Le salarié en contrat à durée déterminée est en droit de solliciter la réparation intégrale du préjudice subi, l’indemnité prévue à l’article L. 1243-4 du code du travail n’étant que le seuil minimum d’indemnisation auquel il peut prétendre.
Le montant des condamnations prud’homales est-il exprimé en brut ou net ?
A défaut de précision dans la décision, les condamnations prononcées sont assujetties aux charges sociales, donc brut.
L’appréciation de la validité d’une clause de non-concurrence ne doit pas se limiter à une étendue trop vaste.
Selon la Chambre Sociale, les juges du fond sont tenus de rechercher si la clause de non-concurrence prive le salarié d’exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle.
Assurance-décès et obligation solidaire
L’exception de garantie soulevée par le débiteur solidaire poursuivi par le prêteur, créancier de l’obligation de paiement, et tirée de l’existence d’un contrat d’assurance-décès souscrit par un autre codébiteur constitue une exception purement personnelle à celui-ci, que le débiteur poursuivi ne peut opposer au créancier.
Crédit à la consommation : la preuve du respect de l’obligation d’information pèse sur le prêteur
La signature d’une clause type par laquelle l’emprunteur atteste avoir reçu du prêteur la fiche d’information précontractuelle n’est qu’un indice non susceptible d’établir l’exécution par le prêteur de son obligation d’information, en l’absence d’élément complémentaire.
Le comportement du salarié harcelé peut-il exonérer totalement ou partiellement, l’employeur de son obligation de sécurité ?
La Chambre Sociale considère que le juge qui répare le préjudice résultant du harcèlement moral subi par le salarié, ne peut en diminuer le montant en raison du comportement du salarié victime quand bien même il aurait contribué à la dégradation de ses conditions de travail.
Indemnité d’éviction et frais de réinstallation
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence MONOPRIX : la perte du fonds n’est pas exclusive de l’octroi de frais de réinstallation