Par un arrêt du 7 octobre 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’article L. 2414-1 du code du travail, qui soumet à l’autorisation de l’inspecteur du travail le transfert d’un salarié protégé compris dans un transfert partiel d’entreprise, énonce un principe général. Il s’applique également lorsque le salarié change d’employeur en exécution d’une convention tripartite. À défaut d’autorisation, la convention est nulle.
Les faits à l’origine du litige
Un conducteur de car engagé en 2009 par une société de transport avait été désigné délégué syndical en octobre 2017. Le 11 février 2019, il avait signé une convention tripartite de mutation aux termes de laquelle il rejoignait, en qualité de superviseur, une autre société du même groupe. Aucune autorisation n’avait été sollicitée auprès de l’inspecteur du travail.
Quelques mois plus tard, il était licencié pour faute grave par son nouvel employeur. Il a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir sa réintégration au sein de la première société, puis, en appel, la nullité de la convention tripartite. La cour d’appel de Versailles l’avait débouté, considérant qu’une convention organisant la poursuite, et non la rupture, du contrat de travail, conclue avec l’accord du salarié, n’était pas subordonnée à l’autorisation administrative.
Un principe général de protection, indifférent au mode de transfert
La Cour de cassation casse l’arrêt sur un moyen relevé d’office, au visa des articles L. 1224-1 et L. 2414-1 du code du travail. Elle énonce que les dispositions de l’article L. 2414-1, qui imposent l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail lorsqu’un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d’entreprise, posent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions du transfert légal sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d’une convention tripartite.
Il en résulte qu’en l’absence d’autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération. La cassation s’étend aux demandes de réintégration, d’indemnité pour violation du statut protecteur et de contestation du licenciement prononcé par le second employeur. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles autrement composée.
Un revirement de pratique pour les mobilités intragroupe
Jusqu’alors, l’administration elle-même considérait que l’inspecteur du travail n’était pas compétent pour autoriser un transfert volontaire du contrat de travail, l’accord exprès du salarié paraissant suffire à protéger ses intérêts. La Chambre sociale fait prévaloir la finalité d’ordre public du statut protecteur, qui protège le mandat dans l’intérêt de la collectivité des salariés, et écarte le risque qu’une convention tripartite serve à contourner le contrôle administratif.
Pour les groupes, l’enseignement est immédiat : toute mobilité d’un salarié protégé par voie de convention tripartite doit intégrer, dans son calendrier, une demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail, préalablement au changement d’employeur. Le consentement du salarié, même exprès, ne régularise pas l’absence d’autorisation, et les mobilités passées réalisées sans ce contrôle sont désormais exposées à un risque de nullité.
Sources : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, n° 24-13.821, FS-B

