Dans un arrêt du 12 février 2025[1], la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence sur la prescription de l’action d’un salarié pour contester la rupture de son contrat de travail, suite à la requalification de CDD successifs en CDI.

La Cour de cassation a rappelé le principe : la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée.

Au cas d’espèce, le salarié avait introduit une action plus d’un an après le terme du dernier contrat à durée déterminée pour voir requalifiés les 38 CDD successifs en CDI et ainsi faire juger que le terme du dernier CDD devait s’analyser en une rupture abusive et solliciter ainsi l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et les dommages et intérêts de préjudice de perte d’emploi lié à la rupture abusive de son contrat requalifié en CDI.

La Cour de cassation a considéré que le délai de l’action de demande de requalification d’un CDD en CDI et incidemment l’indemnité de requalification était de deux ans.

En revanche, le délai de l’action pour contester la rupture du contrat intervenu, par le terme du dernier CDD, ainsi requalifié en CDI, est lui d’un an ; s’agissant de l’indemnité compensatrice de préavis, vu sa nature salariale, le délai de prescription est quant à lui de 3 ans.

Dans un arrêt du 24 avril 2024[2], la Cour de cassation avait rendu une décision similaire dans la continuité d’un arrêt du 16 décembre 2015[3].

On soulignera l’importance de la portée de ces arrêts puisque l’enjeu de la requalification d’un CDD en CDI ne porte pas essentiellement sur l’indemnité de requalification laquelle se limite à un mois de salaire mais bien sur la contestation de la rupture du contrat de travail intervenue suivant le terme du dernier contrat à durée déterminée dont il est demandé la requalification en CDI.

[1] Cass. Soc. 12 février 2025, n° 23-10.806

[2] Cass. Soc, 24 avril 2024, n° 23-11.824

[3] Cass. Soc., 16 décembre 2015, n° 14-15.997