L’altercation entre une salariée et son supérieur hiérarchique, qui
s’est déroulée sur le parking, en dehors des temps et lieu de travail, ne
constitue pas un fait imputable au salarié pouvant justifier son licenciement
pour faute grave.
Source : Cass. Soc., 11-9-2024 n° 23-15.406
Dans cet arrêt récent, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle plusieurs principes encadrant la rupture du contrat de travail pour faute :
- L’impossibilité de tirer, afin de fonder le licenciement, un fait tiré de la vie privé du salarié
- L’importance des temps et lieu de travail dans l’appréciation de toute sanction
- L’exigence d’un fait objectivement imputable au salarié afin de justifier la rupture du contrat
En l’espèce, l’employeur a procédé au licenciement pour faute grave de la salariée, au motif qu’elle aurait provoqué une altercation avec son supérieur hiérarchique sur le parking de l’entreprise. Le compagnon, ex salarié de la société, a lui aussi été impliqué dans le litige.
Après avoir relevé que la salariée se trouvait sur le parking afin de prendre son poste à l’heure habituelle, la Cour a rappelé que l’altercation, qu’elle ait eu lieu avec la salariée ou son compagnon, ne peut justifier la moindre sanction dans la mesure où la travailleuse ne se trouvait ni sur son lieu de travail, ni sur son temps de travail effectif.
L’employeur a ainsi, selon la Cour, directement tiré son motif de licenciement de la vie personnelle de sa salariée privant ainsi la rupture du contrat de cause réelle et sérieuse.
Cet arrêt est également intéressant en ce qu’en l’espèce, l’employeur s’est également laissé tromper par les circonstances particulières de l’altercation ; en effet, le compagnon de la salariée, lui-même ex salarié de l’entreprise, était présent sur les lieux, et se serait bagarré avec le supérieur de sa compagne, ce qui n’a pas manqué, sans nul doute de complexifier l’appréciation des faits puisque cet acte a été directement reproché à la salariée.
Néanmoins, la Chambre sociale reste claire dans sa position ; le comportement fautif du salarié doit lui être personnellement et objectivement imputable, l’employeur ne pouvant relier des faits annexes au salarié alors qu’il n’en avait nécessairement pas la maîtrise.
Par cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle la nécessité pour l’employeur de toujours rester objectif sur la situation, et de prendre le temps, lorsque les circonstances le permettent, d’analyser les faits afin de choisir l’action à effectuer et éviter le risque contentieux postérieur.
