Étiquette : vérification du passif

La vérification du passif n’est pas un préalable à la condamnation à supporter l’insuffisance d’actif

Un dirigeant peut être condamné à supporter une partie de l’insuffisance d’actif, même si le liquidateur a été dispensé de vérifier le passif chirographaire

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL

Le contenu de la contestation de créance

Un simple refus, par le créancier, de signer la liste des créances admises, qui lui est présentée par le mandataire judiciaire, ne vaut pas contestation et ne lui permet pas d’exercer un recours à l’encontre de l’Ordonnance d’admission du Juge-Commissaire.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL