Étiquette : taxe foncière.

La créance postérieure de taxe foncière n’est pas née pour les besoins de la procédure

Une créance de taxe foncière née postérieurement à un jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n’est pas une créance « méritante », car n’étant pas née pour les besoins de la procédure, et ne bénéficie en conséquence pas du privilège des créanciers postérieurs.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL

En matière de taxe foncière, la valeur locative doit être déterminée de façon la plus précise possible par l’Administration Fiscale.

Le Conseil d’Etat rejette l’utilisation de « valeurs locatives encadrantes ».

Caroline DEVE Caroline DEVE