A quelles conditions un photographe professionnel peut il bénéficier du taux réduit de la TVA ?
Le Conseil d’Etat transmet une question préjudicielle à Cour de Justice de l’Union Européenne
Étiquette : taux réduit de TVA – photographie
Le Conseil d’Etat transmet une question préjudicielle à Cour de Justice de l’Union Européenne