Étiquette : SNC

Les associés gérants de SNC peuvent bénéficier des procédures de redressement et de liquidation judiciaire

Malgré la modification de la rédaction du texte, la Cour de Cassation confirme que les associés gérants de SNC peuvent bénéficier des procédures collectives.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL