Étiquette : règlement de copropriété – interdiction de la colocation

En copropriété, la colocation peut être prohibée par le règlement de copropriété

La clause d’un règlement de copropriété interdisant la location des lots à des personnes distinctes n’est pas illicite dès lors que cette clause vise à conserver les caractères de l’immeuble et sa situation

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ