Vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt.
A défaut pour l’acquéreur de justifier d’une offre de prêt dans les délais contractuellement fixés, le vendeur est libéré de sa promesse de vente.
Sanction du défaut d’agrément bancaire sur la validité du contrat de prêt.
La seule méconnaissance, par un établissement de crédit, de l’exigence d’agrément n’est pas de nature à entrainer la nullité des contrats qu’il a conclus.
Intérêt à agir quant aux relations entre une banque et une société et sanction d’un taux effectif global erroné
L'associé d'une société auquel a été consenti un prêt destiné à un apport en compte courant dans ladite société ne peut se substituer à cette dernière pour intenter en ses lieu et place une action en responsabilité contre la banque de l'entreprise qui lui permettrait d'obtenir réparation d'un préjudice personnel prenant sa source dans celui subi par la société
