Étiquette : Prescription – Commandement aux fins de saisie-vente– Interruption –

Le commandement aux fins de saisie-vente caduc interrompt la prescription

Le commandement aux fins de saisie-vente, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée et interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI