Étiquette : plan

Le changement de dirigeant en plan de continuation

Le changement du dirigeant est sans incidence sur l’exécution du plan de continuation, de sorte qu’il ne nécessite pas de modification préalable du plan.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL

Contrat de construction de maison individuelle

Le contrat de rénovation d’une maison individuelle n’est pas un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE