Plan de cession : Qu’implique une faculté de substitution ?
Un offreur, dans le cadre d’un plan de cession, qui est déclaré cessionnaire avec faculté de substitution, est tenu d’exécuter le plan. En revanche, il n’est pas tenu de régler les prêts garantis par des sûretés transférés conformément aux dispositions de l’article L.642-12 Alinéa 3 du Code de Commerce.
Une condamnation aux dépens peut être une créance postérieure née pour les besoins de la procédure
Pour bénéficier du privilège de procédure, la créance de dépens doit être utile.