ICC et loyer progressif
Un bail commercial prévoyant un loyer progressif par paliers n'écarte pas la référence à l'indice du coût de la construction lors du renouvellement.
Étiquette : plafonnement
Un bail commercial prévoyant un loyer progressif par paliers n'écarte pas la référence à l'indice du coût de la construction lors du renouvellement.