Licenciement pour refus d’oter son voile
« Le licenciement fondé sur le refus d’une salariée d’ôter le voile en l’absence de règlement intérieur ou d’une note de service soumise aux mêmes dispositions et fondé sur un ordre oral donné à une salariée et visant un signe religieux déterminé est discriminatoire……. »
Relations collectives : mise en place d’un collège unique au sein d’un établissement distinct
« Peuvent décider la mise en place d’un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d’un établissement distinct doté d’un comité d’établissement, à l’unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct ».
Préjudice d’anxiété et transfert d’entreprise
« Le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription de l’établissement sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l’ACAATA »
Avis du CHSCT sur un projet de cession
« Le CHSCT ayant saisi le juge des référés d’une demande de communication par l’employeur d’un certain nombre de pièces et d’informations après l’expiration du délai de 3 mois imparti au Comité d’entreprise pour donner son avis, il est irrecevable à solliciter la prolongation des délais impartis ».
Les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié en raison de son âge.
« Le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par la Constitution du 27 octobre 1946 ni par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait en cas de nullité du licenciement (…) la non-déduction du revenu de remplacement perçu par le salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration. »
Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral
« En l’absence d’organisations syndicales reconnues et représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ou d’organisations syndicales ayant constitué une section syndicale (…) l’invitation d’une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d’accord préélectoral est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle ».
Des manquements anciens de l’employeur peuvent-ils justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail ?
« Les manquements de l’employeur doivent être appréciés en tenant compte des circonstances intervenues jusqu’au jour de la décision judiciaire (…) »
Dernières nouvelles du forfait jours
« Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers, hebdomadaires »
Inaptitude du salarié avant la liquidation judiciaire de l’entreprise :
« L’impossibilité de reclassement du salarié ressortissant à la cessation totale d’activité de l’entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité et alors qu’il n’est pas prétendu que celle-ci appartient à un groupe, le licenciement du salarié ne peut être nul pour défaut de reclassement ».