Cession d’actions : validité de la clause de non concurrence du cédant.
La clause est nulle si elle n'est pas limitée dans l'espace.
Bail commercial et clause de non concurrence
Un preneur ne saurait, à défaut de report de l'obligation dans le bail, être personnellement tenu d'exécuter un engagement de non concurrence contracté précédemment par son bailleur à l'égard de tiers
