Critères retenus par le pouvoir adjudicateur dans la phase d’analyse des offres.
L’expérience professionnelle du candidat n’est pas un critère de sélection !
Motifs d’intérêt général permettant au pouvoir adjudicateur de déclarer sans suite un marché public.
S’il est acquis qu’en l’absence de motifs d’intérêt général, la renonciation du pouvoir adjudicateur à un marché public est illicite[1], le manque de jurisprudence significative en la matière a conduit une parlementaire à interroger le gouvernement sur la notion de « motifs d’intérêt général » susceptibles d’être invoqués par le pouvoir adjudicateur pour déclarer un marché sans suite.