Règlement de copropriété et interdiction de la colocation
Le règlement de copropriété peut, à raison de la destination de l’immeuble, prohiber la colocation.
Société titulaire d’un bail commercial : céder ses parts, ce n’est pas céder son droit au bail.
Ou comment récupérer un local situé rue Saint Honoré à PARIS…
Prescription biennale
La requalification d’un contrat de location gérance en bail commercial se prescrit par deux ans à compter de la conclusion du contrat.
