Formalisme de la mention manuscrite du cautionnement
Pour la première Chambre civile de la Cour de cassation, les stipulations ajoutées aux mentions de l’article L341-2 du Code de la consommation ne remettent pas en cause la validité de l’acte de cautionnement si ces stipulations n’affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par l’article susvisé
