Étiquette : judiciaire

Procédure collective du preneur et créance de loyer d’habitation

  La créance de loyer d’habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de celui-ci, n’est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

L’action contre le codébiteur solidaire in bonis

Action  contre un codébiteur in-bonis et déclaration de créance au passif de la procédure collective de l’autre. Le créancier ne pourrait pas courir deux lièvres à la fois ?

Eric DELFLY Eric DELFLY