La limitation de l’exonération des biens professionnels est d’interprétation stricte
La Cour de Cassation délimite la portée de l’article 885 O ter du CGI
Étiquette : ISF – limite de l’exonération des biens professionnels
La Cour de Cassation délimite la portée de l’article 885 O ter du CGI