Étiquette : Geneviève FERETTI

La demande tardive formulée par le créancier poursuivant aux autres créanciers pour actualiser leur créance.

Le créancier saisissant qui adresser tardivement aux autres créanciers la demande d’actualisation de leur créance n’engage pas sa responsabilité civile

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

Critère de validité du procès-verbal de description

Le dépôt au cahier des conditions de vente d’un procès-verbal de description antérieur à la procédure de saisie immobilière ne répond pas à l’exigence légale et entraîne la caducité du commandement de payer

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI