Un époux commun en biens peut revendiquer la qualité d’associé tant qu’il est…époux !
Un époux commun en biens peut revendiquer la qualité d’associé tant que le divorce n’est pas passé en force de chose jugée
Étiquette : Frédéric Vauvillé
Un époux commun en biens peut revendiquer la qualité d’associé tant que le divorce n’est pas passé en force de chose jugée