Obligation du locataire gérant de fonds de commerce
Commet un acte de concurrence déloyale le locataire gérant ayant détourné la clientèle développée dans le cadre de la gérance, au profit de son nouveau fonds.
Clientèle et notion de fonds de commerce
Un fonds de commerce dispose d’une clientèle lorsqu’il réalise un chiffre d’affaire, même minime, dès lors que ce chiffre d’affaire n’est pas insignifiant.
Vente du fonds de commerce et cession des contrats du vendeur à l’acquéreur du fonds
L’exécution pendant quelques mois, par l’acquéreur du fonds, d’un contrat conclu avec le vendeur du fonds, ne suffit pas à caractériser la reprise de ce contrat par l’acquéreur.